Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE V : Communauté urbaine / Section 3 : Compétences / Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations / Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
Article R5215-5 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Il en est de même des opérations de constructions scolaires du second degré et d'éducation spéciale auxquelles s'appliquent les dispositions de la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 4 novembre 2015, n° 1305841
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le titre exécutoire litigieux comporte la mention « Remboursement avance remboursable ZAC de la Lorie suivant delib 9305/109 portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC du 14/05/1993 et de l'article 4 de la convention d'avance de trésorerie signée entre la ville et la SELA. […] 5. Considérant, en troisième et dernier lieu, que, […] en application des dispositions de l'article R. 5215-5 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel « "Les opérations décidées relatives aux zones d'aménagement concerté relèvent de plein droit de la compétence de la communauté urbaine. » ; […]
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