Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE V : Communauté urbaine / Section 3 : Compétences / Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations / Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
Article R5215-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
La dévolution des moyens de financement afférents auxdites opérations fait l'objet, dans les quatre-vingt-dix jours de la notification prévue à l'alinéa précédent, d'un accord entre la commune et la communauté.
Cet accord prend en compte les dépenses déjà réalisées par la commune et éventuellement par ses concessionnaires, lesquels fournissent une situation financière approuvée par le concédant.
L'accord est soumis à l'approbation du préfet.
A défaut d'accord à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, le préfet, au vu du bilan financier de l'opération à la date du transfert des compétences, établit le règlement et le notifie au président du conseil de communauté et au maire de la commune intéressée.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 4 novembre 2015, n° 1305841
[…] la Société d'aménagement de la Loire-Atlantique soutient que la communauté urbaine Nantes métropole s'est substituée à la commune de Saint-Herblain en tant que titulaire de ladite créance du fait du transfert de compétences opéré à son profit s'agissant des opérations relatives aux ZAC, en application des dispositions de l'article R. 5215-5 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel « "Les opérations décidées relatives aux zones d'aménagement concerté relèvent de plein droit de la compétence de la communauté urbaine. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5215-11 du même code : « La liste des opérations transférées de plein droit à la communauté urbaine, […]
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