Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE V : Communauté urbaine / Section 3 : Compétences / Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations / Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
Article R5215-15 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Elle avise les parties intéressées de cette substitution, selon les règles applicables à chaque espèce, et poursuit, le cas échéant, les instances en cours, conformément aux règles de procédure en vigueur.
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[…] dont font nécessairement partie les canalisations d'eaux usées ; que cependant il est constant que les travaux de réfection des canalisations ont été payés par la ville de Nantes avant même le transfert de compétence à la CUN ; que la CUN ne se trouve dans aucun des cas prévus par les articles 1250 et 1251 du Code civil pour la subrogation conventionnelle et la subrogation de plein droit ; qu'en effet, […] mais au contraire payé ; que par ailleurs l'article R. 5215-15 du Code général des collectivités territoriales permet à la CUN d'agir aux lieu et place de la commune pour exécuter les contrats, conventions, marchés et décisions administratives ou juridictionnelles, […]
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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2003, 02MA00251, inédit au recueil Lebon
[…] que le règlement de la facture ne peut intervenir qu'après livraison du matériel sur le site ; qu'en application de l'article L.5215 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine est substituée dans les droits et obligations des communes qui en sont membres ; […] que la communauté urbaine ne peut être condamnée à payer une prestation pour une commune qui ne fait pas partie de son ressort ; que les articles R.5215-15 du code général des collectivités territoriales et L.5214-16 du code général des collectivités territoriales s'y opposent ; que c'est le bon de commande qui a saisi l'entreprise X de la réalisation de la prestation, […]
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