Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE / CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle / Section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté d'agglomération nouvelle

Article R5331-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version29/06/2004

Entrée en vigueur le 29 juin 2004

Est créé par : Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 - art. 7 () JORF 29 juin 2004

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Les dispositions prévues à l'article R. 5216-1 sont applicables aux membres des conseils des communautés d'agglomération nouvelle.

Entrée en vigueur le 29 juin 2004
Est créé par :	Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 - art. 7 () JORF 29 juin 2004
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

Sortie de vigueur le 1 février 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 3

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