Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE / CHAPITRE IV : Dispositions financières / Section 1 : Dispositions générales
Article R5334-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Les résultats du recensement complémentaire sont applicables à compter du 1er janvier suivant.
Ces recensements sont effectués tous les ans.
Ces recensements sont effectués tous les ans.
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