Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE / CHAPITRE IV : Dispositions financières / Section 1 : Dispositions générales
Article D5334-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
>
Version01/04/2010
>
Version01/02/2012
>
Version30/05/2014
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée de la manière suivante :
1° Le préfet du département siège de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ;
2° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
3° Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;
4° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
5° L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;
6° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
7° Le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
8° Deux maires de communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle ;
9° Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle.
1° Le préfet du département siège de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ;
2° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
3° Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;
4° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
5° L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;
6° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
7° Le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
8° Deux maires de communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle ;
9° Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération nouvelle ou du syndicat d'agglomération nouvelle.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.