Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE / CHAPITRE IV : Dispositions financières / Section 1 : Dispositions générales
Article D5334-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 3
La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée de la manière suivante :
1° Le préfet du département siège du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ;
2° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
3° Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;
4° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
5° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ;
6° Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leur représentant ;
7° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou leur représentant, dans les départements de la région Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer ;
8° Deux maires de communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ;
9° Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle.