Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE / TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX / CHAPITRE UNIQUE / Section 1 : Institution interdépartementale (R)
Article R5421-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Il est convoqué par son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 5 juillet 2012, 09BX02491, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « La requête et les mémoires, […] Considérant que la SOCIETE COLAS MIDI-MEDITERRANEE et la SOCIETE CIVALE soutiennent, pour la première fois devant la cour dans un mémoire enregistré le 9 mars 2010, que le marché dont elles ont signé l'acte d'engagement le 4 février 1998, est entaché de nullité, d'une part, […] enfin parce qu'à supposer même que cette délibération existe, il n'est pas établi qu'elle ait été valablement transmise à la préfecture et régulièrement affichée dans les conditions prévues par l'article L.3131 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
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