Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE / TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX / CHAPITRE UNIQUE / Section 1 : Institution interdépartementale (R)
Article R5421-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 24 janvier 2012, n° 1102745
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5421-1 du code général des collectivités territoriales : « Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par deux ou plusieurs conseils généraux de départements même non limitrophes ; ils peuvent également associer des conseils régionaux ou des conseils municipaux. […] Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. » ; qu'aux termes de son article R. 5421-6 : « Le président du conseil d'administration est l'exécutif de l'institution interdépartementale. […]
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