Article R5421-12 du Code général des collectivités territoriales

Article R5421-11

Article R5421-13

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Les conseils départementaux peuvent, par des délibérations concordantes, décider soit le retrait d'un département de l'institution interdépartementale, soit la dissolution de celle-ci.
Les délibérations fixent les conditions du retrait ou de la dissolution.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

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