Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE / TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC / CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités
Article R5723-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2004
Est créé par : Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 - art. 9 () JORF 29 juin 2004
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Pour l'application de l'article L. 5721-8, les indemnités maximales votées par les organes délibérants des syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique le barème suivant :
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POPULATION |
TAUX EN % |
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Président |
Vice-président |
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Moins de 500 |
2,37 |
0,95 |
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De 500 à 999 |
3,35 |
1,34 |
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De 1 000 à 3 499 |
6,10 |
2,33 |
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De 3 500 à 9 999 |
8,47 |
3,39 |
|
De 10 000 à 19 999 |
10,83 |
4,33 |
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De 20 000 à 49 999 |
12,80 |
5,12 |
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De 50 000 à 99 999 |
14,77 |
5,91 |
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De 100 000 à 199 999 |
17,72 |
8,86 |
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Plus de 200 000 |
18,71 |
9,35 |
Commentaires • 11
Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si les articles L. 5211-12 et R. 5212-1 du code général des collectivités territoriales relatifs aux indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats de communes et de communautés de communes s'appliquent également aux syndicats mixtes fermés ou ouverts dont peuvent faire partie les intercommunalités susvisées. […] Pour la détermination du régime indemnitaire de leurs élus, […] En ce qui les concerne, les taux applicables sont déterminés par l'article R. 5723-1 du CGCT. […] À compter du 1er janvier 2020, […]
Lire la suite…Le montant de ces indemnités est fixé en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique selon les taux maximums prévus aux articles R. 5212-1 et R. 5723-1 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de la responsabilité encourue par M. X… à raison du paiement d'indemnités de fonction au président du syndicat mixte, à raison d'un montant de 1 422,13 € bruts par mois soit 17 065,56 € pour chaque année, correspondant au taux de 37,41 % de l'indice brut 1015, appliqué aux syndicats de communes alors que le taux appliqué par l'article R. 5723-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux syndicats mixtes est de 18,71 % pour la strate de la population la plus élevée correspondant à plus de 200 000 habitants, en application de l'article L. 5721-8 ; […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Syndicat de communes·
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- Délibération·
- Montant·
- Pays·
- Présomption·
- Indemnité
2. Tribunal administratif de Toulouse, 9 avril 2013, n° 0900821
[…] 135-02-01-02-01-03-04 […] Y a été désigné en qualité de représentant de Cahors au sein du collège « boues » dudit syndicat dont il exerce également la fonction de vice-président ; il n'existe aucun lien contractuel entre le SYDED et l'une des communes membres puisque l'objectif est de transférer des compétences tel que le prévoit l'article L.5721-6-1 du code général des collectivités territoriales ; les membres d'un syndicat mixte bénéficient d'un régime indemnitaire prévu par les dispositions de l'article R. 5723-1 du code général des collectivités territoriales; M. […]
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Pour la détermination du régime indemnitaire de leurs élus, l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) renvoie à l'article L. 5211-12 du même code qui prévoit que les indemnités maximales votées pour l'exercice des fonctions de président et vice-président sont déterminées par décret en Conseil d'État, […] C'est à l'article R. 5212-1 que sont définis les taux applicables selon la strate de population du syndicat concerné. […] S'agissant des syndicats mixtes dits « ouverts », seuls ceux constitués exclusivement de communes, d'EPCI, […] En ce qui les concerne, les taux applicables sont déterminés par l'article R. 5723-1 du CGCT. […] À compter du 1er janvier 2020, […]
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