Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE / CHAPITRE UNIQUE
Article R5831-1 du Code général des collectivités territoriales
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Version26/12/2002
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Version31/03/2011
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Version22/03/2015
Entrée en vigueur le 26 décembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 13 () JORF 26 décembre 2002
Est codifié par : Décret 2002-1504 2002-12-24
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie :
1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;
2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;
3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale" ;
4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.
5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.
1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;
2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;
3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale" ;
4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.
5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.
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