Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article R5831-1 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie du présent code :
1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence au conseil général ;
3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.