Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE / CHAPITRE UNIQUE

Article D5831-6 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version25/07/2007

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est créé par : Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 4 () JORF 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2002-1504 2002-12-24

Les articles D. 5211-53 et D. 5211-54 sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 4 () JORF 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2002-1504 2002-12-24

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 5

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