Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article D5211-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V)
Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par l'article L. 5211-13, les membres du conseil ou comité d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés par cet article peuvent être remboursés des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour la participation aux réunions citées par ce même article L. 5211-13.
La prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Commentaires • 4
L'article L. 5214-16 IV du code général des collectivités territoriales stipule que l'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes mentionnés aux I et II est déterminé à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes. L'article 5211 -5 du même code dispose que la création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l'arrêté dressant la […]
Lire la suite…En application des dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] Par ailleurs, l'article L. 5211-13 du CGCT permet la prise en charge par le budget de l'EPCI des dépenses engagées par les délégués des communes pour participer aux travaux et réunions dans lesquelles ils siègent au titre de leurs fonctions intercommunales. […] L'article D. 5211-5 du CGCT précise par ailleurs que la prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif au remboursement des frais engagés par les agents de l'État.
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Ainsi, l'augmentation de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique prévue par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, […] leur permettant de bénéficier de cette revalorisation. […] L'article 96 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est cependant revenu sur cette suppression, […] alors que leur périmètre géographique nécessite parfois des déplacements importants et fréquents. […]
Conformément à l'article D. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, […]
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