Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE V : Dispositions particulières à la Guyane
Article L4435-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 2
La composition, les conditions de nomination ou de désignation des membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret.
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[…] Aux termes de l'article 18 de la loi du 27 juillet 2011 : « Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande d'énergie, […] Aux termes de l'article L. 7211-2 du code général des collectivités territoriales : « La collectivité territoriale de Martinique succède au département de la Martinique et à la région de Martinique dans tous leurs droits et obligations ».
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[…] D'une part, aux termes de l'article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. […] En vertu de l'article LO 4435-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil régional. / Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, […] Selon l'article 11 de cette délibération : » Par dérogation à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article L. 1224-3 du code du travail, […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 2 avril 2015, n° 1400551
[…] 17-03-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi susvisée du 27 mai 2009 : « Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de Guadeloupe est habilité, […] alinéa 3, de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer les règles permettant la création d'un établissement public régional à caractère administratif chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle qui lui seront déléguées par la région. » ; […] Sur les conclusions accessoires tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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