Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Communes de Mayotte / Section 4 : Finances communales / Sous-section 3 : Recettes / Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers

Article L2572-65-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 octobre 2007 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2574-17-1 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 mars 2011 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2564-68 (VD)

Entrée en vigueur le 7 octobre 2007

Est créé par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2-II, v. init.

Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.

Entrée en vigueur le 7 octobre 2007
Est créé par :	Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2-II, v. init.

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