Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE VII : Dispositions d'application

Article L4437-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/2007

Version09/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 décembre 2007 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L4436-1 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation du 9 décembre 2010 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L4438-1 (V)

Entrée en vigueur le 9 décembre 2007

Est créé par : LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 6

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2007
Est créé par :	LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 6

Sortie de vigueur le 9 décembre 2010
Transféré par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 6 (V)

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1. Loi relative au Département de Mayotte (1)Accès limité

Le Moniteur · 25 mars 2011

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