Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte
Article L4437-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2007
>
Version09/12/2010
Entrée en vigueur le 9 décembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 6 (V)
Pour l'application à Mayotte de la quatrième partie du présent code :
1° La référence à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.