Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane
Article L4436-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2007
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Version14/07/2010
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge peut tenir des réunions communes avec le conseil économique, social et environnemental régional ou le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement pour examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences.
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L. 4436-1 à L. 4436-6 du CGCT) a été institué par l'article 2-II de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. L'intention du législateur était de promouvoir les intérêts spécifiques des populations autochtones de Guyane et de leur assurer une meilleure représentation institutionnelle. Pris pour l'application de l'article L. 4436-2 du CGCT, le décret n° 2008-562 du 17 juin 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil consultatif est paru au Journal officiel du 18 juin 2008.
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