Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE II : Aides à objet spécifique / Section 1 : Aide à l'équipement rural
Article R3232-1-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007 - art. 3
Le suivi et l'évaluation de l'assistance technique sont assurés par un comité qui en établit un bilan d'activité annuel.
Le comité comprend notamment des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires, un représentant du préfet du département, un représentant de l'agence de l'eau et, s'il y a lieu, un représentant du ou des établissements publics territoriaux de bassin compétents dans le département concerné.
Les membres du comité sont nommés par le président du conseil général, en Corse, le cas échéant, par le président du conseil exécutif de Corse et dans les départements d'outre-mer par le président du conseil d'administration de l'office de l'eau.
Commentaires • 2
En matière d'assainissement, les communes doivent procéder, comme cela est prescrit à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, à un zonage d'assainissement, […] la commune met en place un service public d'assainissement collectif, qui est soumis à des règles juridiques et financières définies dans les articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales. […] Les critères d'éligibilité à l'assistance technique des SATESE sont rappelés dans les articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1-1 à R. 3232-1-4 du code général des collectivités territoriales. […]
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Ainsi, conformément à l'alinéa 1 de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, une commune doit réaliser un zonage d'assainissement, […] la commune est tenue, toujours suivant l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, de construire un réseau de collecte des eaux usées et une station de traitement des eaux usées pour les habitations placées en zone d'assainissement collectif. […] Les critères d'éligibilité à l'assistance technique des SATESE sont rappelés dans les articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1-1 à R. 3232-1-4 du code général des collectivités territoriales. […]
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