Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX / TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE II : Aides à objet spécifique / Section 1 : Aide à l'équipement rural
Article R3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007 - art. 3
Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention passée entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a demandé à en bénéficier. Cette convention en détermine le contenu, les modalités et la rémunération.
Commentaires • 3
Ainsi, conformément à l'alinéa 1 de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, une commune doit réaliser un zonage d'assainissement, […] la commune est tenue, toujours suivant l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, de construire un réseau de collecte des eaux usées et une station de traitement des eaux usées pour les habitations placées en zone d'assainissement collectif. […] Les critères d'éligibilité à l'assistance technique des SATESE sont rappelés dans les articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1-1 à R. 3232-1-4 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…En matière d'assainissement, les communes doivent procéder, comme cela est prescrit à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, à un zonage d'assainissement, […] la commune met en place un service public d'assainissement collectif, qui est soumis à des règles juridiques et financières définies dans les articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales. […] Les critères d'éligibilité à l'assistance technique des SATESE sont rappelés dans les articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1-1 à R. 3232-1-4 du code général des collectivités territoriales. […]
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Ce texte est enfin sorti avec la promulgation ce week-end du décret no 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales (NOR : TREL1823609D) Ce décret réajuste ces seuils, mais aussi les champs d'intervention en matière d'assainissement, de protection de la ressource […] Art. 1er. – L'article R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1o Au troisième alinéa, les mots: «15 000 habitants» sont remplacés par les mots: «40 000 habitants»; 2o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
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