Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE III : SAINT-MARTIN / TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ / CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
Article D6343-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.
Commentaires • 2
Il convient de préciser que dans le cadre de la répartition des compétences asymétriques propres aux collectivités d'outre-mer (Article 74 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003), le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État demeurent tous deux compétents pour déterminer les prérogatives de l'État et celles de la collectivité dans des conditions procédurales complexes (Articles L.O.6313-5, L.O.6342-1 et L.O.6343-2 du code général des collectivités territoriales.). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 3. Considérant que la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est, en vertu de l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.O. 6342-1, L.O. 6343-1, L.O. 6343-2, L.O. 6343-4 et L.O. 6351-2 du même code que le Conseil d'Etat, saisi par le représentant de l'Etat dans la collectivité d'un recours contentieux contre un acte du conseil territorial de la collectivité intervenant dans le domaine de la loi, statue sur la conformité de cet acte au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit ; […] D E C I D E :
Lire la suite…- Collectivités de l'article 74 de la constitution·
- Collectivité de l'article 74 de la constitution·
- 2) application à l'exercice de la compétence fiscale·
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- Texte applicable·
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- Saint-martin
[…] 4. Considérant qu'il ne résulte ni des articles LO 6351-2 et LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales ni d'aucune autre disposition, et alors même que l'article LO 6343-4 du même code prévoit que le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine sur la conformité au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit des actes mentionnés à l'article LO 6351-2 relevant du domaine de la loi, […] D E C I D E :
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- Gazole·
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- Justice administrative·
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- Conseil d'etat·
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 octobre 2017, 410018, Inédit au recueil Lebon
[…] La collectivité de Saint-Martin, créée par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, est, en vertu de l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L.O. 6342-1, L.O. 6343-1, L.O. 6343-2, L.O. 6343-4 et L.O. 6351-2 du même code que le Conseil d'Etat, saisi par le représentant de l'Etat dans la collectivité d'un recours contre un acte du conseil territorial de la collectivité intervenant dans le domaine de la loi, […] D E C I D E :
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[…] – les conclusions de M. […] Considérant que la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est, en vertu de l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.O. 6342-1, L.O. 6343-1, L.O. 6343-2, L.O. 6343-4 et L.O. 6351-2 du même code que le Conseil d'Etat, […]
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