Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE III : SAINT-MARTIN / TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ / CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
Article D6343-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
Dans le cas prévu à l'article LO 6344-1, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
Le représentant de l'Etat, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil territorial de Saint-Martin en l'invitant à le soumettre au conseil territorial.
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 3. Considérant que la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est, en vertu de l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.O. 6342-1, L.O. 6343-1, L.O. 6343-2, L.O. 6343-4 et L.O. 6351-2 du même code que le Conseil d'Etat, saisi par le représentant de l'Etat dans la collectivité d'un recours contentieux contre un acte du conseil territorial de la collectivité intervenant dans le domaine de la loi, statue sur la conformité de cet acte au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit ; […] D E C I D E :
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- Collectivité de l'article 74 de la constitution·
- 1) principe·
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- Contributions et taxes·
- Droit applicable·
- Texte applicable·
- Textes fiscaux·
- A) conditions
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article LO 6343-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes mentionnés à l'article LO 6351-2 (…) relevant du domaine de la loi peuvent être contestés par la voie d'un recours motivé porté devant le Conseil d'Etat dans les deux mois qui suivent leur publication au Journal officiel de Saint-Martin » ; […] D E C I D E :
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3. Tribunal administratif de Saint-Martin, 22 octobre 2015, n° 1500011
[…] 26-06-01-02-02 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article LO. 6343-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes mentionnés à l'article LO. 6351-2 et aux premiers alinéas des I et II de l'article LO. 6351-3 relevant du domaine de la loi peuvent être contestés par la voie d'un recours motivé porté devant le Conseil d'État dans les deux mois qui suivent leur publication au Journal officiel de C-D. » ; qu'en l'espèce, M me X qui demande l'annulation de la décision implicite refusant de lui communiquer des avis de non-imposition ne dirigent pas ses conclusions contre un acte visé par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ; que, […]
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- Conclusion·
- Communication
[…] – les conclusions de M. […] Considérant que la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est, en vertu de l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.O. 6342-1, L.O. 6343-1, L.O. 6343-2, […] droits et taxes dans les conditions prévues à l'article L.O. 6314-4 (…) » ; qu'aux termes de l'article L.O. 6314-4 de ce code : » III. […] Résumé : 19-01-01-02 Dès lors que les impositions qu'institue cette collectivité portent sur une assiette pour laquelle elle est compétente, il est loisible à la collectivité de Saint-Martin, […]
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