Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE III : SAINT-MARTIN / TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ / CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Article D6342-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
La collectivité de Saint-Martin, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article LO 6341-1, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité de Saint-Martin, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.
Commentaires • 2
Il convient de préciser que dans le cadre de la répartition des compétences asymétriques propres aux collectivités d'outre-mer (Article 74 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003), le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État demeurent tous deux compétents pour déterminer les prérogatives de l'État et celles de la collectivité dans des conditions procédurales complexes (Articles L.O.6313-5, L.O.6342-1 et L.O.6343-2 du code général des collectivités territoriales.). […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, […] O R D O N N E
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[…] Par un déféré, enregistré le 29 octobre 2021, sur le fondement de l'article LO. 6342-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2021-032 du 29 juillet 2021 du conseil municipal de la commune de Sainte-Rose modifiant le tableau des effectifs du budget de la régie des eaux portant création de trois postes d'adjoint de maîtrise à temps complet. […] D E C I D E :
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 29 mars 2023, 21BX00285, Inédit au recueil Lebon
[…] La préfète déléguée auprès du représentant de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, sur le fondement de l'article LO. 6342-1 du code général des collectivités territoriales, d'annuler les délibérations CT 20-02-2019 du 23 septembre 2019 et CE 102-01-2019 du 18 décembre 2019 par lesquelles la collectivité de Saint-Martin a fixé les modalités de règlement des frais de déplacement de ses agents, ensemble les décisions par lesquelles elle a implicitement rejeté ses recours gracieux présenté le 9 octobre 2019.
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[…] – les conclusions de M. […] Considérant que la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est, en vertu de l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.O. 6342-1, L.O. 6343-1, L.O. 6343-2, […] droits et taxes dans les conditions prévues à l'article L.O. 6314-4 (…) » ; qu'aux termes de l'article L.O. 6314-4 de ce code : » III. […] Résumé : 19-01-01-02 Dès lors que les impositions qu'institue cette collectivité portent sur une assiette pour laquelle elle est compétente, il est loisible à la collectivité de Saint-Martin, […]
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