Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE III : SAINT-MARTIN / TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ / CHAPITRE Ier : Le conseil territorial / Section 2 : Fonctionnement

Article D6321-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version30/12/2007

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de l'hôtel de la collectivité.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 15

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