Article D6313-4 du Code général des collectivités territoriales

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Version30/12/2007

Entrée en vigueur le 30 décembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)

I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.

II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :

1° Les articles R. 3111-1 à R. 3123-8 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;

2° Les articles D. 3142-1 à D. 3142-5 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

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Décisions16


1CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 26 avril 2023, 21BX04560, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, en vertu de l'article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent () de la compétence de la collectivité en application de l'article LO 6314-3. () », aux termes duquel figure notamment « le droit domanial et des biens de la collectivité ». Aux termes de l'article LO 6313-4 du même code : « Les lois, […] Birsen D

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  • Domaine public·
  • Titre exécutoire·
  • Établissement·
  • Navire·
  • Délibération·
  • Collectivités territoriales·
  • Personne publique·
  • Propriété des personnes·
  • Port·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Guadeloupe, 21 janvier 2016, n° 1400253
Rejet

[…] — le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 6313-1, LO. 6313-4, LO. 6314-3 et LO. 6314-4 ; […] D E C I D E :

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  • Collectivité de saint-martin·
  • Impôt·
  • Prélèvement social·
  • Domicile fiscal·
  • Contribution·
  • Guadeloupe·
  • Loi organique·
  • Outre-mer·
  • Protection sociale·
  • Collectivités territoriales

3Tribunal administratif de Guadeloupe, 21 janvier 2016, n° 1400249
Rejet

[…] — le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 6313-1, LO. 6313-4, LO. 6314-3 et LO. 6314-4 ; […] D E C I D E :

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  • Collectivité de saint-martin·
  • Impôt·
  • Prélèvement social·
  • Domicile fiscal·
  • Contribution·
  • Guadeloupe·
  • Loi organique·
  • Outre-mer·
  • Protection sociale·
  • Collectivités territoriales
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