Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE III : SAINT-MARTIN / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin
Article D6313-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
1° Les articles R. 3111-1 à R. 3123-8 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
2° Les articles D. 3142-1 à D. 3142-5 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
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[…] En premier lieu, d'une part, en vertu de l'article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent () de la compétence de la collectivité en application de l'article LO 6314-3. () », aux termes duquel figure notamment « le droit domanial et des biens de la collectivité ». Aux termes de l'article LO 6313-4 du même code : « Les lois, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, en vertu de l'article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent () de la compétence de la collectivité en application de l'article LO 6314-3. () », aux termes duquel figure notamment « le droit domanial et des biens de la collectivité ». Aux termes de l'article LO 6313-4 du même code : « Les lois, […] Birsen D
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 21 janvier 2016, n° 1400253
[…] — le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 6313-1, LO. 6313-4, LO. 6314-3 et LO. 6314-4 ; […] D E C I D E :
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