Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE III : SAINT-MARTIN / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin
Article D6313-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 2
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions des articles D. 6313-2 à D. 6313-6 :
1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ; les mots : communal , départemental et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ;
2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département , préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
3° Les références au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ;
4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
5° La référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
6° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin ;
7° La référence à l'article 1636 B septies du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions fiscales applicables localement ;
8° La référence au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs est remplacée par la référence au Journal officiel de Saint-Martin ;
9° Les références aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ;
10° La référence au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.
Commentaires • 6
En vertu de l'article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions législatives et réglementaires sont également applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de celles intervenant dans les matières de la compétence de la collectivité en application de l'article LO 6214-3 du même code parmi lesquelles ne figurent pas les règles relatives à la capacité des personnes. […] Il en est de même pour Saint-Martin en application des articles LO 6313-1 et LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, et pour Saint-Pierre-et-Miquelon conformément aux articles LO 6413-1 et LO 6414-1 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…La loi comporte 22 articles répartis en cinq chapitres : chapitre I er : Dispositions relatives au mariage (articles 1 er à 6), chapitre II : Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfant (articles 7 à 9), chapitre III : Dispositions relatives au nom de famille (articles 10 à 12), chapitre IV : Dispositions de coordination (articles 13 à 20), […] mais aussi contre les articles 7, 8 et 13 de la loi). 24 Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. (Adoption au sein d'un couple non marié), cons. 9.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] En premier lieu, d'une part, en vertu de l'article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent () de la compétence de la collectivité en application de l'article LO 6314-3. () », aux termes duquel figure notamment « le droit domanial et des biens de la collectivité ». […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, en vertu de l'article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent () de la compétence de la collectivité en application de l'article LO 6314-3. () », aux termes duquel figure notamment « le droit domanial et des biens de la collectivité ». […] Birsen D
Lire la suite…- Domaine public·
- Titre exécutoire·
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- Collectivités territoriales·
- Personne publique·
- Propriété des personnes·
- Port·
- Justice administrative
3. CADA, Avis du 28 avril 2016, Conseil territorial de Saint-Martin, n° 20161090
[…] En l'absence de réponse de la présidente du conseil territorial de Saint-Martin à la demande qui lui a été adressée, la commission note que cette collectivité est compétente, en vertu de l'article LO6314-3 du code général des collectivités territoriales, pour fixer les règles applicables en matière d'impôts, droits et taxes. […] Dès lors, conformément à l'article LO6313-1 du même code, et en l'absence de dispositions d'adaptation contraires, les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration continuent de s'appliquer à Saint-Martin, de même que les dispositions réglementaires prises pour son application.
Lire la suite…- Tarification des documents·
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Certes, les collectivités ultra-marines, tous statuts confondus, y sont énumérés à l'article 72-3 depuis la révision du 28 mars 2003, mais sans qu'en soient tirées des conséquences spécifiques, sauf leur rattachement aux articles 73 ou 74. Pour la Corse, […] peuvent être distincts d'une collectivité à une autre, ne serait-ce, entre autres, que la reconnaissance du régime de l'identité législative pour les deux îles antillaises (articles L.O. 6213-1 et L.O. 6313-1 CGCT) ou celui de la spécialité législative qui s'applique en Polynésie française.
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