Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE III : SAINT-MARTIN / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article D6311-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
Le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est fixé à Marigot.
Commentaires • 3
[…] – les conclusions de M. […] Considérant que la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est, en vertu de l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.O. 6342-1, L.O. 6343-1, […] droits et taxes dans les conditions prévues à l'article L.O. 6314-4 (…) » ; qu'aux termes de l'article L.O. 6314-4 de ce code : » III. […] Résumé : 19-01-01-02 Dès lors que les impositions qu'institue cette collectivité portent sur une assiette pour laquelle elle est compétente, il est loisible à la collectivité de Saint-Martin, […]
Lire la suite…Considérant que l'article L.O. 6111-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi organique, dispose que « Mayotte est représentée au Parlement… » ; que les articles L.O. 6211-2, L.O. 6311-2 et L.O. 6411-2, dans leur rédaction résultant des articles 4 à 6 de la loi organique, retiennent une formulation identique pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; […] D E C I D E :
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2017, la collectivité de Saint-Martin, représentée par M e D…, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association syndicale libre « Résidences de la Baie Orientale » la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article LO. 6311-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, sur le territoire de la partie française de l'île de Saint-Martin et des îlots qui en dépendent, à la commune de Saint-Martin, […]
Lire la suite…- Protection générale de la santé publique·
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[…] 19-04-01-02-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant (…) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (…) » ; […] Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe : (…) – les compétences de cette collectivité (…) » ; que la collectivité d'outre-mer de C-D est, en vertu de l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie ; […]
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3. Conseil d'État, Section du Contentieux, 30 novembre 2015, 388299, Publié au recueil Lebon
[…] 3. Considérant que la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est, en vertu de l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.O. 6342-1, L.O. 6343-1, L.O. 6343-2, L.O. 6343-4 et L.O. 6351-2 du même code que le Conseil d'Etat, saisi par le représentant de l'Etat dans la collectivité d'un recours contentieux contre un acte du conseil territorial de la collectivité intervenant dans le domaine de la loi, statue sur la conformité de cet acte au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit ; […] D E C I D E :
Lire la suite…- Collectivités de l'article 74 de la constitution·
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substitue, « sur le territoire de la partie française de l'île de Saint-Martin et des îlots qui en dépendent, à la commune de Saint-Martin, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe » (disposition codifiée à l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). […] Le transfert de compétences a été effectif au 1 er janvier 2008. 1. – La compensation financière du transfert de compétences à la COM de Saint-Martin Les modalités d'organisation des transferts de compétences vers la COM de Saint-Martin ont été fixées par les dispositions codifiées aux articles L.O. 6371-1 à L.O. 6371-8 du CGCT. […]
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