Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY / TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ / CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial
Article D6252-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
Toute dépense à la charge de la collectivité ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil territorial.
Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil territorial au nom de la collectivité, sur délibération du conseil territorial.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article LO 6252-1 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil territorial est l'organe exécutif de la collectivité. […] S. D… Le greffier,
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[…] M. D Z Y […] en application des dispositions de la loi organique susvisée, à la date de la décision de refus de permis de construire, il appartenait au conseil exécutif de statuer sur cette demande individuelle ; que si le président de la collectivité d'outre-mer de J-K préside le conseil exécutif en vertu de l'article LO 6252-1 du code général des collectivités territoriales, il n'avait pas compétence pour prononcer le refus de permis de construire du 21 décembre 2007 sans délibération du conseil exécutif ; qu'il ne justifie pas d'une telle délibération ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 9 mai 2019, n° 17BX00366
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 avril 2017 et le 4 septembre 2018, la collectivité d'outre mer de Saint-Barthélemy, représentée par M e D, conclut au rejet de la requête à ce que soit mise à la charge de M. […] — la constatation de la péremption du permis de construire est une mesure prise dans le cadre de l'exécution de la décision de permis de construire délivrée par le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy ; dès lors, conformément à l'article LO 6252-1 du code général des collectivités territoriales, le président de la collectivité était compétent ; en outre, la péremption d'un permis de construire est acquise par l'écoulement du temps, […]
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