Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
Le dispositif des délibérations du conseil territorial et des délibérations du conseil exécutif prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil territorial, à caractère réglementaire, sont publiés dans le Journal officiel de Saint-Barthélemy.
Ce Journal officiel, qui est publié selon une périodicité au moins mensuelle, est mis à la disposition du public à l'hôtel de la collectivité. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le Journal officiel de Saint-Barthélemy est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité.
La diffusion du Journal officiel de Saint-Barthélemy peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
[…] 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Ni les dispositions des articles LO. 6241-1 à LO. 6241-5 du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions de publication et d'entrée en vigueur des actes pris par la collectivité de Saint-Barthélemy, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne subordonne la régularité d'une délibération du conseil territorial de Saint-Barthélemy à sa signature par le président du conseil territorial. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée serait entachée d'un tel vice de forme ne peut qu'être écarté. […] D E C I D E :
[…] aux termes de l'article LO 6242-5 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés aux 1° à 3° de l'article LO 6241-2 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité ou que ce moyen est soulevé d'office, […] Aux termes de l'article LO 6241-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article LO 6241-1 les actes suivants : / 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil territorial dans l'exercice de son pouvoir de police, […] D E C I D E :
Article L523-1 Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Barthélemy, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article LO 6213-2 du code général des collectivités territoriales. […] Par conséquent, […] 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6. […] Article L523-2 Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Barthélemy et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6241-1 à LO 6241-4 du code général des collectivités territoriales.
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