Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy
Article D6213-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.
II. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :
1° Les titres Ier et III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
2° Pour l'application de l'article R. 4241-1, le conseil économique, social et culturel est assimilé au conseil économique, social et environnemental régional.
III. – Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :
1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
4° Les articles R*. 4433-24 à R*. 4433-32 et R. 4433-33 à R. 4433-36 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
5° Les articles R. 4434-1 et R. 4434-2 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Commentaires • 2
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.O. 6111-1 du code général des collectivités territoriales, résultant de l'article 3 de la loi organique : « Mayotte fait partie de la République. […] Considérant que les articles L.O. 6213-5 et L.O. 6313-5, insérés dans le code général des collectivités territoriales par les articles 4 et 5 de la loi organique, déterminent les règles applicables à la procédure permettant de faire constater par le Conseil constitutionnel, […] qu'elles […] Considérant qu'ont un caractère organique, par elles-mêmes ou du fait de leur inséparabilité de dispositions organiques, toutes les dispositions de la présente loi,D E C I D E :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] ** ni avoir saisi le conseil constitutionnel en application des dispositions de l'article LO 6213-5 du code général des collectivités territoriales (ci-après désigné : CGCT), […] Attendu q ue les défenses de M. [A] à la demande d'expulsion de Mme [F] s'inscrivent uniment dans le cadre des contestations qu'il énonce et qu'il estime assez sérieuses pour générer ce qu'il qualifie à tort d''incompétence' du juge des référés, […] — Dit recevable l'appel formé par M. [J] [T] [A] à l'encontre de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY n° 05/2022 en date du 26 avril 2022,
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007, Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
[…] 15. Considérant que les articles L.O. 6213-5 et L.O. 6313-5, insérés dans le code général des collectivités territoriales par les articles 4 et 5 de la loi organique, déterminent les règles applicables à la procédure permettant de faire constater par le Conseil constitutionnel, comme le prévoit le neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution, qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur des statuts de Saint-Barthélemy ou Saint-Martin est intervenue dans le domaine de compétence de l'une de ces collectivités ; qu'ils ne sont pas contraires à la Constitution ; qu'il en va de même des autres dispositions de la loi organique prise sur le fondement de l'article 63 de la Constitution ; […] D E C I D E :
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