Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy
Article D6213-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.
II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :
1° Les articles R. 3111-1 à R. 3123-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
2° Les articles D. 3142-1 à D. 3142-5 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 213-1, LO. 6213-4, LO. 6214-3 et LO. 6214-4 ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 4 A, 4 B et 150 U ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1, L. 136-7 et L. 245-15 ;
Lire la suite…- 1) dispositions du 1° du i de l'article lo·
- 2) dispositions du 3° du i de l'article lo·
- 6214-4 du cgct·
- I) délibération n° 2007-018 ct du conseil territorial·
- Personnes résidant à saint-barthélemy·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Collectivité de saint-barthélemy·
- Collectivité de saint-barthélémy·
- Csg, crds et prélèvement social·
- Application à saint-barthélemy
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 72 et 74 de la Constitution, LO 6211-1, LO 6213-4, LO 6214-3, LO 6214-4 et LO 6251-2 du code général des collectivités territoriales, du principe de rétroactivité des lois pénales de fond plus favorables, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 170 à 175 A et 1741 et suivants du code général des impôts, 1 à 5 du code des contributions de la collectivité de Saint-Barthélémy, 112- 1 du code pénal, 6 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Impôt·
- Collectivité de saint-barthélemy·
- Fraude fiscale·
- Domicile fiscal·
- Revenu·
- Abrogation·
- Notaire·
- Contribution·
- Personnes physiques·
- Interdiction
3. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 17 décembre 2015, n° 1200007
[…] 68-06-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution : « Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. / Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe : – les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ; […] qu'aux termes de l'article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à X-Barthélemy, […] qu'aux termes de l'article LO 6213-4 du même code : « Les lois, […] D E C I D E :
Lire la suite…- Urbanisme·
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