Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy
Article D6213-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.
II. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :
1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ;
2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
3° Les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
4° L'article R. 2224-33 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ;
5° Les articles R. 2241-1 à R. 2242-6 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
III. – Le livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :
1° Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
2° Pour l'application de l'article R. 2421-1, l'hôtel de la collectivité est assimilé à la mairie.
Commentaires • 3
général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre, en vertu des articles 46, dernier alinéa, et 61, […] de deux lois organiques prises sur le fondement de l'article 74 de la Constitution. […] La seconde, « modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin », a été déposée le 29 septembre 2009. […] par l'Assemblée nationale. […] S'agissant des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les modalités de cette consultation sont respectivement fixées par les articles L.O. 6213-3 et L.O. 6313-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…L'article 12 de la loi organique de 2007 inscrit cette réserve dans l'article 17 précité et l'étend à la négociation et à la signature de telles conventions. Le Conseil constitutionnel l'a donc déclaré conforme à la Constitution. L'article 16 de la loi organique, modifiant l'article 95 de la loi organique du 27 février 2004, posait, quant à lui, un problème d'interprétation. […] Cette disposition n'est pas sans précédent : on la retrouve pour Saint-Barthélemy (article L.O. 6213-3 du CGCT), Saint-Martin (article L.O. 6313-3), Saint-Pierre et-Miquelon (article L.O. 6413-3), Mayotte (article L.O. 6113-3), […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que les dispositions de la proposition de loi particulières à chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Polynésie française dont sont issues les dispositions de cette loi organique ont, dans les conditions prévues respectivement aux articles L.O. 6213-3, L.O. 6313-3 et L.O. 6413-3 du code général des collectivités territoriales et à l'article 9 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, fait l'objet d'une consultation des assemblées délibérantes de ces collectivités avant que le Sénat, première assemblée saisie, délibère en première lecture ; […] D É C I D E :
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[…] 3. Considérant qu'aux termes des premier, deuxième et sixième alinéas de l'article L.O. 6213-3 du code général des collectivités territoriales, pris pour l'application du sixième alinéa de l'article 74 de la Constitution, le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy est consulté sur les propositions de loi qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à Saint-Barthélemy, et dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis ; qu'à l'expiration de ce délai, l'avis du conseil territorial saisi de la proposition de loi est réputé avoir été donné ; […] D É C I D E :
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 décembre 2011, 10BX01974, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article LO 6251-12 du code général des collectivités territoriales: le conseil territorial peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat, […] social et culturel de Saint-Barthélemy. (…) ; que l'article LO 6213-3 du même code dispose : (…) Lorsque le conseil territorial fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article LO 6251-12, les délibérations par lesquelles il présente des propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires applicables à Saint-Barthélemy ont valeur d'avis au sens du présent article lorsque le Parlement ou le Gouvernement décident de suivre, en tout ou partie, […]
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Si la loi ordinaire n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel, la loi organique lui est automatiquement transmise en application de l'article 61 de la Constitution. […] Sont ainsi modifiés les articles L.O. 6231-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour Saint-Barthélemy (article 1 er), L.O. 6313-2 du CGCT 1 pour Saint-Martin (article 2), […] de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Polynésie française dont sont issues les dispositions de cette loi organique ont, dans les conditions prévues respectivement aux articles L.O. 6213-3, L.O. 6313-3 et L.O. 6413-3 du code général des collectivités territoriales et à l'article 9 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, […]
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