Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy
Article D6213-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 2
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions mentionnées aux articles D. 6213-2 à D. 6213-6 :
1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ; les mots : communal, départemental et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ;
2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département, préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
3° Les références au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ;
4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
5° La référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
6° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy ;
7° La référence à l'article 1636 B septies du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions fiscales applicables localement ;
8° La référence au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs est remplacée par la référence au Journal officiel de Saint-Barthélemy ;
9° Les références aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
10° La référence au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.
Commentaires • 9
[…] sans qu'il y ait lieu de tenir compte de circonstances postérieures. […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, applicable aux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Saint-Barthélemy en vertu des dispositions de l'article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales : » Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou […] à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, […]
Lire la suite…Elle a également demandé la suspension de son exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA. Par une ordonnance du 20 janvier 2022, le juge des référés a rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait pas intérêt à agir contre le permis de construire au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme1. […] Mais en l'espèce, l'une des deux parcelles était construite, la zone est urbanisée avec des séparations physiques ou naturelles entre les 1 Applicable à Saint-Barthélemy en vertu de l'article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 213-1, LO. 6213-4, LO. 6214-3 et LO. 6214-4 ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 4 A, 4 B et 150 U ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1, L. 136-7 et L. 245-15 ;
Lire la suite…- 1) dispositions du 1° du i de l'article lo·
- 2) dispositions du 3° du i de l'article lo·
- I) délibération n° 2007-018 ct du conseil territorial·
- Personnes résidant à saint-barthélemy·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Collectivité de saint-barthélemy·
- Collectivité de saint-barthélémy·
- Csg, crds et prélèvement social·
- Application à saint-barthélemy·
- Régime économique et financier
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 : Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. Ce statut est défini par une loi organique (…) ; qu'aux termes de l'article L.O. 6211-1 du code général des collectivités territoriales, […] La République garantit l'autonomie de Saint-Barthélemy et le respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques et historiques ; que l'article L.O. 6213-1 du même code dispose que : Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Parcelle·
- Guadeloupe·
- Tierce opposition·
- Justice administrative·
- Loi organique·
- Urbanisation·
- Refus·
- Outre-mer
3. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 1ère chambre, 28 novembre 2023, n° 2200039
[…] 15. Aux termes de l'article LO6213-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité en application de l'article LO 6214-3. () ». Aux termes de l'article LO6214-3 du même code : " I. – La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : / () / 2° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ; / () ". […] D E C I D E :
Lire la suite…- Collectivité de saint-barthélemy·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Surface de plancher·
- Construction·
- Habitation·
- Recours gracieux·
- Délibération·
- Exécutif·
- Justice administrative
Certes, les collectivités ultra-marines, tous statuts confondus, y sont énumérés à l'article 72-3 depuis la révision du 28 mars 2003, mais sans qu'en soient tirées des conséquences spécifiques, sauf leur rattachement aux articles 73 ou 74. Pour la Corse, […] peuvent être distincts d'une collectivité à une autre, ne serait-ce, entre autres, que la reconnaissance du régime de l'identité législative pour les deux îles antillaises (articles L.O. 6213-1 et L.O. 6313-1 CGCT) ou celui de la spécialité législative qui s'applique en Polynésie française.
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