Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article D6211-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
Le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy est fixé à Gustavia.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] D'une part, aux termes de l'article LO 6211-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, sur le territoire de l'île de Saint-Barthélemy et des îlots qui en dépendent et sont situés à moins de huit milles marins de ses côtes, à la commune de Saint-Barthélemy, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe. […] S. D… Le greffier,
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 : Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. Ce statut est défini par une loi organique (…) ; qu'aux termes de l'article L.O. 6211-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 : Il est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, sur le territoire de l'île de Saint-Barthélemy et des îlots qui en dépendent et sont situés à moins de huit milles marins de ses côtes, à la commune de Saint-Barthélemy, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2010, 09-81.195, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 72 et 74 de la Constitution, LO 6211-1, LO 6213-4, LO 6214-3, LO 6214-4 et LO 6251-2 du code général des collectivités territoriales, du principe de rétroactivité des lois pénales de fond plus favorables, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 170 à 175 A et 1741 et suivants du code général des impôts, 1 à 5 du code des contributions de la collectivité de Saint-Barthélémy, 112- 1 du code pénal, 6 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Impôt·
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- Contribution·
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Considérant que l'article L.O. 6111-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi organique, dispose que « Mayotte est représentée au Parlement… » ; que les articles L.O. 6211-2, L.O. 6311-2 et L.O. 6411-2, dans leur rédaction résultant des articles 4 à 6 de la loi organique, retiennent une formulation identique pour Saint-Barthélemy, […] D E C I D E :
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