Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY / TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES / CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence

Article D6271-8 du Code général des collectivités territoriales

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Version31/12/2007

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1875 du 26 décembre 2007 - art. 1

Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes correspondant à l'exercice des compétences transférées, conformément aux dispositions des articles LO 6271-5 et LO 6271-6, les transferts de compétence de l'Etat, de la région et du département de la Guadeloupe prennent effet le 1er janvier 2008.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1875 du 26 décembre 2007 - art. 1

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1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2009, 08BX02756, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 : Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. Ce statut est défini par une loi organique (…) ; qu'aux termes de l'article L.O. 6211-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 : Il est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, sur le territoire de l'île de Saint-Barthélemy et des îlots qui en dépendent et sont situés à moins de huit milles marins de ses côtes, à la commune de Saint-Barthélemy, […]

Urbanisme·
Permis de construire·
Parcelle·
Guadeloupe·
Tierce opposition·
Justice administrative·
Loi organique·
Urbanisation·
Refus·
Outre-mer

2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 décembre 2009, n° 0700995

Annulation

[…] qu'en application de l'article LO 6213-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) la législation nationale en matière d'urbanisme s'applique sur le territoire de Saint-Barthélemy jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation en matière d'urbanisme propre à la collectivité d'outre-mer et l'abrogation de la législation nationale jusqu'alors applicable ; que dés lors que le code national de l'urbanisme est applicable, […] que l'article D 6271-8 du code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de transfert de compétence dispose que afin de permettre l'évaluation des charges et des recettes correspondant à l'exercice des compétences transférées, […]

Saint-barthélemy·
Urbanisme·
Permis de construire·
Assainissement·
Outre-mer·
Exécutif·
Autorisation de défrichement·
Construction·
Bâtiment·
Piscine

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