Article D6271-6 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2007

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1875 du 26 décembre 2007 - art. 1

L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015, Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
Non conformité

[…] 20. Considérant que l'article 14 modifie l'article L.O. 6271-6 du code général des collectivités territoriales relatif à la composition de la commission consultative d'évaluation des charges prévue par cet article, afin de retirer de la composition de cette commission les représentants de la région et du département de la Guadeloupe ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ; […] D É C I D E :

 Lire la suite…
  • Collectivité de saint-barthélemy·
  • Collectivités territoriales·
  • Loi organique·
  • Proposition de loi·
  • Compétence·
  • Premier ministre·
  • Exécutif·
  • Conseil constitutionnel·
  • Droit de préemption·
  • Préemption
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).