Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE III : SAINT-MARTIN / TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES / CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence
Article D6371-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1875 du 26 décembre 2007 - art. 2
Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes correspondant à l'exercice des compétences transférées, conformément aux dispositions des articles LO 6371-5 et LO 6371-6, les transferts de compétence de l'Etat, de la région et du département de la Guadeloupe prennent effet le 1er janvier 2008.
Commentaires • 2
Le même jour, plus de soixante députés saisissaient le Conseil constitutionnel de l'article 6 de la loi, l'ensemble des griefs portant sur le paragraphe VII de cet article. Par sa décision n° 2007-574 DC du 29 décembre 2008, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le VII de l'article 6 de la loi, […] 80, 144 et 147, censurés en tant que « cavaliers budgétaires ». […] En l'espèce, il s'est reporté aux articles L.O. 6371-1 à L.O. 6371-8 du code général des collectivités territoriales, issus de la loi organique du 21 février 2007, qui fixent les modalités de transfert de compétences entre l'État, la région de la Guadeloupe, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 3. Considérant que la commune de Saint-Martin, dépendant de la Guadeloupe, est devenue une collectivité d'outre-mer à compter du 15 juillet 2007 par l'effet de la loi organique du 21 février 2007 susvisée ; que les modalités de transfert de compétences entre l'État, la région de la Guadeloupe, le département de la Guadeloupe et la commune de Saint-Martin, d'une part, et la collectivité de Saint-Martin, d'autre part, sont régies par les articles L.O. 6371-1 à L.O. 6371-8 du code général des collectivités territoriales issus de la même loi organique ; […] D É C I D E :
Lire la suite…- Loi organique·
- Loi de finances·
- Collectivité de saint-martin·
- Collectivités territoriales·
- Conseil constitutionnel·
- Guadeloupe·
- Mer·
- Pierre·
- Parlement·
- Garantie
2. CAA de PARIS, 4ème chambre, 24 novembre 2023, 22PA01213, Inédit au recueil Lebon
[…] L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales. Jusqu'à leur abrogation par l'article 54 la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les articles 919 A à 919 C du code général des impôts fixaient un droit de timbre, […] 6 % du montant des sommes engagées. /Le droit de timbre prévu au premier alinéa s'applique aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par la Française des jeux ». En raison du transfert de compétences prenant effet le 1er janvier 2008 en vertu de l'article D 6371-8 du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, créé par le décret du 26 décembre 2007, […]
Lire la suite…- Droits de timbre·
- Collectivité de saint-martin·
- Jeux·
- Outre-mer·
- L'etat·
- Tribunaux administratifs·
- Impôt·
- Tirage·
- Collectivités territoriales·
- Montant
substitue, « sur le territoire de la partie française de l'île de Saint-Martin et des îlots qui en dépendent, à la commune de Saint-Martin, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe » (disposition codifiée à l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). […] Le transfert de compétences a été effectif au 1 er janvier 2008. 1. – La compensation financière du transfert de compétences à la COM de Saint-Martin Les modalités d'organisation des transferts de compétences vers la COM de Saint-Martin ont été fixées par les dispositions codifiées aux articles L.O. 6371-1 à L.O. 6371-8 du CGCT. […]
Lire la suite…