Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE III : SAINT-MARTIN / TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES / CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence
Article D6371-6 du Code général des collectivités territoriales
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Version31/12/2007
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1875 du 26 décembre 2007 - art. 2
L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Martin.
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substitue, « sur le territoire de la partie française de l'île de Saint-Martin et des îlots qui en dépendent, à la commune de Saint-Martin, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe » (disposition codifiée à l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). […] Le transfert de compétences a été effectif au 1 er janvier 2008. 1. – La compensation financière du transfert de compétences à la COM de Saint-Martin Les modalités d'organisation des transferts de compétences vers la COM de Saint-Martin ont été fixées par les dispositions codifiées aux articles L.O. 6371-1 à L.O. 6371-8 du CGCT. […]
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