Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE III : SAINT-MARTIN / TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES / CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence
Article D6371-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1875 du 26 décembre 2007 - art. 2
Les charges financières supplémentaires résultant pour la collectivité de Saint-Martin des compétences nouvelles qui lui sont attribuées par le livre III de la sixième partie (législative) font l'objet d'une compensation financière, par le transfert d'impôts de l'Etat, du département ou de la région de la Guadeloupe, de la commune de Saint-Martin et par les dotations de l'Etat mentionnées à l'article LO 6371-5.
Pour chaque compétence transférée, les ressources attribuées sont équivalentes au droit à compensation calculé à partir des charges transférées par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin, au titre de chaque compétence transférée.
Le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe et hors fonds de concours, constatées sur une période de dix ans précédant l'année 2007, à l'exception des routes pour lesquelles la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation de ces charges sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal aux dépenses constatées en 2006.
Les dépenses transférées par le département de la Guadeloupe, la région de la Guadeloupe et la commune de Saint-Martin sont calculées à partir des dépenses engagées au titre de chaque compétence transférée figurant dans les comptes administratifs respectifs de chaque collectivité.
Lorsque, pendant la période de référence prise en compte pour le calcul du droit à compensation, la compétence est exercée par l'Etat et une collectivité territoriale ou par plusieurs collectivités territoriales, le droit à compensation est égal à la somme des dépenses engagées au titre des compétences transférées, au cours de cette période.
Commentaires • 3
La nouvelle COM, dont le statut est codifié au livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est substituée, sur le territoire de Saint- Martin, […] du département et de la région et, d'autre part, d'un transfert partiel des compétences de l'Etat. […] Aussi a-t-il fallu organiser les modalités financières de ces transferts de compétence : c'est l'objet des articles LO. 6371-1 et suivants du CGCT. […] Comme il finançait des compétences de la commune de Saint-Martin qui ont été pour leur part transférées à la COM, les articles 72 et 72-2, tels que mis en œuvre par les articles LO. 6371-4 et LO. 6371-5 du CGCT, imposaient de le compenser autrement, […]
Lire la suite…Le même jour, plus de soixante députés saisissaient le Conseil constitutionnel de l'article 6 de la loi, l'ensemble des griefs portant sur le paragraphe VII de cet article. Par sa décision n° 2007-574 DC du 29 décembre 2008, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le VII de l'article 6 de la loi, […] 80, 144 et 147, censurés en tant que « cavaliers budgétaires ». […] En l'espèce, il s'est reporté aux articles L.O. 6371-1 à L.O. 6371-8 du code général des collectivités territoriales, issus de la loi organique du 21 février 2007, qui fixent les modalités de transfert de compétences entre l'État, la région de la Guadeloupe, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant que l'article 5 de la loi organique du 21 février 2007 a institué une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dénommée « collectivité de Saint-Martin », […] qu'aux termes de l'article LO. 6371-4 du code général des collectivités territoriales : « Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 6371-1 du même code : « Les charges financières supplémentaires résultant pour la collectivité de Saint-Martin des compétences nouvelles qui lui sont attribuées par le livre III de la sixième partie (législative) font l'objet d'une compensation financière, […]
Lire la suite…- Collectivité de saint-martin·
- Compétence·
- Justice administrative·
- Guadeloupe·
- Outre-mer·
- Charges·
- Compensation·
- Transfert·
- Tribunaux administratifs·
- Loi organique
[…] Considérant que l'article 5 de la loi organique du 21 février 2007 a institué une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, […] qu'aux termes de l'article LO 6371-4 du code général des collectivités territoriales : « Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat, […] elle évolue comme la dotation globale de fonctionnement dans les conditions prévues à l'article L. 1613-1. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 6371-1 du même code : « Les charges financières supplémentaires résultant pour la collectivité de Saint-Martin des compétences nouvelles qui lui sont attribuées par le livre III de la sixième partie (législative) font l'objet d'une compensation financière, […]
Lire la suite…- Collectivité de saint-martin·
- Collectivités territoriales·
- Finances·
- Conseil d'etat·
- Conseil constitutionnel·
- Outre-mer·
- Loi organique·
- Question·
- Compensation·
- Justice administrative
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008, Loi de finances rectificative pour 2008
[…] 3. Considérant que la commune de Saint-Martin, dépendant de la Guadeloupe, est devenue une collectivité d'outre-mer à compter du 15 juillet 2007 par l'effet de la loi organique du 21 février 2007 susvisée ; que les modalités de transfert de compétences entre l'État, la région de la Guadeloupe, le département de la Guadeloupe et la commune de Saint-Martin, d'une part, et la collectivité de Saint-Martin, d'autre part, sont régies par les articles L.O. 6371-1 à L.O. 6371-8 du code général des collectivités territoriales issus de la même loi organique ; […] D É C I D E :
Lire la suite…- Loi organique·
- Loi de finances·
- Collectivité de saint-martin·
- Collectivités territoriales·
- Conseil constitutionnel·
- Guadeloupe·
- Mer·
- Pierre·
- Parlement·
- Garantie
substitue, « sur le territoire de la partie française de l'île de Saint-Martin et des îlots qui en dépendent, à la commune de Saint-Martin, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe » (disposition codifiée à l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). […] Le transfert de compétences a été effectif au 1 er janvier 2008. 1. – La compensation financière du transfert de compétences à la COM de Saint-Martin Les modalités d'organisation des transferts de compétences vers la COM de Saint-Martin ont été fixées par les dispositions codifiées aux articles L.O. 6371-1 à L.O. 6371-8 du CGCT. […]
Lire la suite…