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Article L6264-8 du Code général des collectivités territoriales
Article L6264-7
Article L6265-1

Code général des collectivités territoriales / Partie législative / SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY / TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ / CHAPITRE IV : Recettes

  1. Code général des collectivités territoriales
  2. ...
  3. TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
  4. CHAPITRE IV : Recettes

Article L6264-8 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2007
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Version29/05/2009

Entrée en vigueur le 29 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 64 (V)

Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 et L. 2335-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.
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Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 64 (V)

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