Code général des collectivités territoriales / Partie législative / SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY / TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ / CHAPITRE IV : Recettes
Article L6264-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2007
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Version29/05/2009
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 104 (V)
Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.
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