Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES / CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES
Article L1211-4-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 74
Il est créé au sein du comité des finances locales une formation restreinte dénommée commission consultative d'évaluation des normes. Composée de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales, la commission est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales.
Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre, des mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Sont exclues de cette consultation préalable les normes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale.
Elle est enfin chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Le Gouvernement peut la consulter sur tout projet de loi ou tout projet d'amendement du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 19
Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. […] Code général des collectivités territoriales PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE IV : Autonomie financière - Article L. […] Considérant que, pour assurer la mise en oeuvre de cette disposition, la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 a inséré dans le code général des collectivités territoriales les articles L.O. 1114-1 à L.O. 1114-4 ; 95. […]
Lire la suite…10. […] Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable en l'espèce, prévoient que la commission consultative d'évaluation des normes « est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre, des mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics » ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que la commission consultative d'évaluation
Lire la suite…Décisions • 19
[…] en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que les membres du comité des finances locales, consulté sur le projet de décret en application de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, n'ont pas eu à leur disposition l'ensemble des éléments leur permettant de donner utilement leur avis, […] que si, en vertu de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative d'évaluation des normes créée au sein du comité des finances locales est « consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- 2) composition du comité de gestion du fonds·
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[…] — les arrêtés attaqués auraient dû être soumis pour avis à la commission consultative d'évaluation des normes en vertu de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant, d'autre part, qu'il ressort de la disposition 6C-04, intitulée « Préserver et poursuivre l'identification des réservoirs biologiques » du SDAGE Rhône-Méditerranée que ce schéma a identifié les réservoirs biologiques en référence aux dispositions du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-108 du code de l'environnement ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2014, n° 1308391
[…] 54-01-01-02-04 […] France Hydro Electricité soutient que les arrêtés attaqués ont été pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 214-110 du code de l'environnement qui méconnaissent l'article 7 de la charte de l'environnement ; qu'ils sont entachés d'un défaut de consultation pour avis de la commission consultative d'évaluation des normes, en méconnaissance de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'ils méconnaissent la procédure prévue par la circulaire du Premier ministre du 11 février 2011 en raison de l'absence de consultation des entreprises concernées et d'une étude de l'impact sur ces dernières ; […]
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Le deuxième moyen critiquant la procédure administrative préalable à l'adoption des tarifs en litige est tiré de ce que la CRE aurait entaché celle-ci d'irrégularité en s'abstenant de consulter le Conseil national d'évaluation des normes (CCEN), chargé, aux termes de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ». […] L. 1211-4-2 du CGCT dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, à l'égard des « mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ». […]
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