Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE V : Dispositions d'application

Article L4435-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V)

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V)

Sortie de vigueur le 22 février 2007
Transféré par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).