Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
Article L1414-8-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 25
Lorsque le montant du contrat à réaliser est inférieur à un seuil fixé par décret, la personne publique peut recourir à une procédure négociée avec publication d'un avis d'appel public à la concurrence. Cette procédure est définie librement par la personne publique dans le règlement de la consultation, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1414-3, L. 1414-4, L. 1414-6, L. 1414-9, L. 1414-10, L. 1414-11 et L. 1414-13.
Commentaires • 3
Après avoir rejeté les griefs des requérants, le Conseil constitutionnel a censuré six articles qui étaient dépourvus de tout lien avec le projet de loi et qui constituaient, à ce titre, des « cavaliers législatifs ». […] Il n'a pas été rétabli par la CMP mais a fait, de nouveau, l'objet d'un amendement du Gouvernement qui a été adopté dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale et au Sénat lors de la lecture postérieure à la CMP. […] Il dispose : « En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004- 559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 1414-8-1 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales : « Les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée. / Si, compte tenu de la complexité du projet et quel que soit le critère d'éligibilité retenu en application de l'article L. 1414-2 pour fonder le recours au contrat de partenariat, […] Elle indique le choix de la procédure dans l'avis de publicité. / Si tel n'est pas le cas, elle indique que les candidats admis présenteront une offre selon la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 1414-8 ou selon la procédure négociée prévue à l'article L. 1414-8-1. ».
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[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales : « Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable précisant les motifs de caractère économique, financier, […] une commission, composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5, dresse la liste des entreprises et des groupements d'entreprises ayant soumissionné et qui sont admis à participer au dialogue défini à l'article L. 1414-7ou aux procédures mentionnées aux articles L. 1414-8 et L. 1414-8-1, en application des critères de sélection des candidatures mentionnés dans l'avis d'appel public à la concurrence. (…) . […]
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3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 5 juillet 2017, 401940
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : « Les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif, de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée. / Si, […] elle peut recourir au dialogue compétitif dans les conditions prévues à l'article L. 1414-7. Elle indique le choix de la procédure dans l'avis de publicité. / Si tel n'est pas le cas, elle indique que les candidats admis présenteront une offre selon la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 1414-8 ou selon la procédure négociée prévue à l'article L. 1414-8-1 ».
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Autorité de la concurrence, Avis n° 10-A-01 du 5 janvier 2010 relatif à un projet d'ordonnance portant organisation de la biologie médicale 159. […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi déférée : " En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que 32
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