Code général des collectivités territoriales / Annexes / Autres annexes
Article Annexe X-II du Code général des collectivités territoriales
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Version26/12/2002
Entrée en vigueur le 26 décembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - Annexes (V)
Modifié par : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art.
ANNEXE X-II Prévue à l'article R. 3533-4
Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la collectivité départementale de Mayotte
Nombre de membres du conseil : 22
(Dont : 1 re catégorie : 7 ; 2 e catégorie : 7 ; 3 e catégorie : 7 ; 4 e catégorie : 1)
NOMBRE de sièges |
MODE DE DÉSIGNATION |
---|---|
I. - Vie culturelle |
|
1 |
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine musical. |
1 |
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine du patrimoine. |
2 |
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de l'animation artistique. |
1 |
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de la lecture publique. |
2 |
Par accord entre les associations intervenant en matière de langue régionale. |
= 7 |
|
II. - Vie éducative, enseignement et recherche |
|
1 |
Représentant du vice-rectorat désigné par le représentant de l'État à Mayotte. |
1 |
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine périscolaire. |
1 |
Par accord entre les associations intervenant en matière de sport scolaire. |
1 |
Par les syndicats représentatifs des enseignants du premier degré. |
1 |
Par les syndicats représentatifs des enseignants du second degré. |
1 |
Par accord entre les associations de parents d'élèves du premier degré. |
1 |
Par accord entre les associations de parents d'élèves du second degré. |
= 7 |
|
III. - Protection et animation du cadre de vie |
|
2 |
Par accord entre les organismes oeuvrant dans le domaine du logement, de l'habitat et de l'aménagement. |
2 |
Par accord entre les associations de défense de la nature, de protection de l'environnement et du cadre de vie. |
2 |
Par accord entre les associations de consommateurs. |
1 |
Représentant le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. |
= 7 |
|
1 |
IV. - Personnalité qualifiée |
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