Article Rubrique 6 du Code général des collectivités territoriales

Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses

61 - Dépenses d'aide sociale

611 - Interventions directes

6111 - Aide légale

1. Le cas échéant (1), délibération précisant les conditions et modalités de versement (2).

(1) Une délibération n'est nécessaire que lorsqu'elle octroie des conditions et des montants plus favorables que la réglementation par exemple en vertu d'un règlement départemental d'aide sociale.

(2) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (chèques emploi-service universel pour le paiement de l'allocation personnalisée autonomie).

2. Le cas échéant (3), convention passée avec le département.

(3) Le cas où un département délègue à une commune ses compétences en matière sociale (art. L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles).

3. En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.

4. Etat récapitulatif des bénéficiaires certifiant le caractère exécutoire des décisions individuelles d'attribution et mentionnant le type d'aide, les bénéficiaires, les montants à verser ainsi que la période de versement.

6112 - Aide facultative

1. Délibération fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide (4).

(4) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (chèques d'accompagnement personnalisés).

2. En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.

3. Etat nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaires(s) et le montant des aides à verser ou ordre de paiement acquitté par le bénéficiaire en cas d'urgence.

6113 - Prestations effectuées au moyen de bons

1. Décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide.

2. Mémoire comportant le numéro du bon délivré ou bon comportant les énonciations des mentions prévues à l'annexe C.

6114 - Ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale

61141 - Reversements au bénéfice du département :

1. Avis des sommes à payer ;

2. Etat des sommes encaissées, par bénéficiaire, pour le compte des personnes hébergées faisant apparaître la part versée au titre de l'argent de poche et le solde à reverser au département.

61142 - Argent de poche :

Ordre de paiement nominatif acquitté,

ou

Etat de paiement collectif émargé par les bénéficiaires.

6115 - Aide aux familles en difficulté pour honorer leurs dépenses de logement

61151 - Organisme gestionnaire simple coordonnateur (reversement aux organismes payeurs) :

611511 - Premier paiement :

Convention prévue par les textes réglementaires fixant les modalités de répartition entre les organismes payeurs.

611512 - Autres paiements :

Mandat faisant référence à la convention.

61152 - Organisme gestionnaire payeur unique (versement des participations à cet organisme) :

611521 - Premier paiement :

Convention conclue avec l'organisme gestionnaire unique.

611522. Autres paiements :

Mandat faisant référence à la convention.

61153 - Attribution de l'aide :

611531 - Premier paiement :

1. Convention avec l'Etat et autres partenaires :

2. Avis favorable d'attribution de l'aide par la commission territoriale de conciliation :

3. Engagement de remboursement souscrit par l'intéressé.

611532 - Paiements ultérieurs :

Pièces 2 et 3 prévues à la rubrique 61153.

612 - Interventions indirectes

6121 - Pièce commune

Décision définissant les modalités d'intervention de la collectivité.

6122 - Pièces particulières

61221. Avec le concours d'un EPSMS :

Mémoire portant référence à la décision arrêtant le prix de journée ou bordereau de versement.

61222 - Avec le concours d'une collectivité publique ou d'une personne privée :

1. Convention fixant les conditions de placement ;

2. Mémoire ou décompte.

62 - Prêts et bourses

621 - Prêts

1. Décision de l'assemblée délibérante relative à l'attribution des prêts fixant les conditions d'octroi, les modalités de remboursement et, le cas échéant, les bénéficiaires.

2. Décision individuelle.

3. Le cas échéant, engagement sur l'honneur signé par le bénéficiaire du prêt ou contrat de prêt comportant un tableau d'amortissement.

622 - Bourses

1. Décision fixant les modalités d'attribution.

2. Décision individuelle ou état collectif certifié conforme aux décision individuelles.

3. Etat de liquidation des bourses.

63 - Remise de prix, prestations diverses, gratifications

6311 - Premier paiement

1. Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution du (des) prix, de la (des) prestation(s) diverse(s),

ou

Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages.

2. Décision d'attribution.

3. Le cas échéant, facture.

6312 - Autres paiements

Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 6311.

64 - Frais de transport des élèves et étudiants handicapés

641 - Frais de transport des élèves et étudiants handicapés

6411 - Pièce commune

Certificat administratif attestant que l'intéressé remplit les conditions pour bénéficier des dispositions relatives à la prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés.

6412 - Pièces particulières

64121 - En cas d'utilisation du véhicule personnel :

641211 - Premier paiement :

1. Décision fixant les modalités de remboursement ;

2. Etat liquidatif.

641212 - Autres paiements :

Pièces n^o 2 prévue à la rubrique 6311.

64122 - En cas d'utilisation de véhicules exploités par des tiers :

641221 - Premier paiement :

1. Convention ;

2. Etat de frais.

641222 - Autres paiements :

Pièce n^o 2 prévue à la rubrique 6311.