Code général des collectivités territoriales / Annexes / Autres annexes
Article Annexe E du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 - art.
Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou actualisations de prix
Ce document doit mentionner les éléments suivants :
- la référence du marché, le cas échéant, des documents modifiant le marché ;
- le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation du prix (1) ;
- le montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation de prix (1) ;
- le(s) coefficient(s) de révision accompagné(s) des calculs ayant permis sa (leur) détermination ;
- le taux et le montant de TVA sur actualisations et/ou révisions (1) ;
- le montant TTC de la (des) revalorisation(s).
(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.